Garantie Financière d’Achèvement
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La garantie financière d’achèvement
Définition, mise en oeuvre et questionnaire
Sommaire :
◾️ La garantie financière d’achèvement, c’est quoi ?
◾️ La GFA est-elle obligatoire ?
◾️ Quand la GFA doit-elle être mise en place ?
◾️ Les avantages de la GFA
La garantie financière d‘achèvement, c’est quoi ?
La garantie financière d’achèvement est une assurance qui vise à protéger les acheteurs de biens immobiliers neufs, notamment dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Cette assurance garantit aux acquéreurs que leur logement sera achevé conformément aux termes du contrat, même en cas de défaillance financière ou de faillite du promoteur immobilier.
Elle est encadrée par la législation et réglementation en vigueur, offrant ainsi une sécurité supplémentaire aux acheteurs lors de transactions immobilières.
La GFA, est-elle obligatoire ?
La garantie financière d’achèvement est une assurance obligatoire pour les projets immobiliers destinés à un usage résidentiel, tels que les programmes immobiliers gérés par des promoteurs ou la construction de maisons individuelles dans les lotissements ou en tant que constructions isolées.
En ce qui concerne les projets de bureaux ou de commerces, cette assurance demeure facultative.
Bon à savoir !
Depuis le 1er janvier 2015, la législation française impose au promoteur de fournir une garantie externe pour les permis de construire déposés.
Cela signifie que le promoteur doit souscrire une assurance ou obtenir une garantie financière auprès d’une tierce partie telle qu’une banque, un assureur ou un organisme financier spécialisé, qui est totalement indépendant de l’opération immobilière et de la société de promotion responsable du projet.
Cette forme de garantie est appelée garantie financière d’achèvement extrinsèque (GFA extrinsèque).
Quand la GFA, doit-elle être mise en place ?
La souscription de la garantie financière d’achèvement doit être réalisée avant le début des travaux et est instaurée dès la conclusion du contrat de réservation entre le promoteur immobilier et l’acheteur.
Elle doit impérativement être souscrite au plus tard à la date de signature de l’acte authentique, devant le notaire.
À cet égard, le notaire demande généralement une preuve de cette souscription au moment de la signature de l’acte.
Pour finaliser le projet, certains documents doivent être transmis au notaire :
◾️ La note de couverture GFA/DO
◾️ Les quittances de l’assureur
◾️ Les termes généraux ou spécifiques du contrat
Les avantages de la Garantie Financière d’Achèvement
👉🏼 Protection complète
Notre GFA, offre une protection complète contre les risques financiers associés à la construction.
Nous comprenons les défis qui peuvent surgir en cours de route, et c’est pourquoi nous sommes là pour vous assurer que votre investissement est à l’abri !
👉🏼 Respect des délais
Nous comprenons l’importance des délais dans l’industrie de la construction.
Grâce à une gestion efficace et à notre engagement envers l’excellence opérationnelle, notre GFA contribue à assurer le respect des échéances fixées.
👉🏼 Conseil personnalisée
Nous offrons à notre aimable clientèle des conseils dédiées, notre équipe d’experts est prête à vous guider à chaque étape, répondant à vos questions et vous fournissant les besoins nécéssaire.
👉🏼 Gestion optimisée des coûts
Nous vous aidons à optimiser les coûts de votre projet grâce à une gestion experte des ressources financières.
Notre GFA s’accompagne d’une analyse rigoureuse des coûts pour assurer une utilisation judicieuse des fonds alloués.
