Assurance responsabilité civile décennale

L’Assurance Responsabilité Civile Décennale R.C.D. est souscrite, afin de garantir les dommages qui affectent :

  • La solidité de l’ouvrage : défauts de fondation, d’ossatures, de couverture, etc…
  • La destination, l’usage de l’ouvrage : problèmes relatifs à un élément d’équipement ou de constitution.

L‘histoire de l’Assurance Responsabilité Civile Décennale R.C.D.

L’Assurance Responsabilité Civile Décennale R.C.D. est fondée sur l’article 1792 et 1792-2 du Code Civil. Son objet : couvrir la responsabilité du ou des constructeurs (architecte, entrepreneur et artisan du bâtiment, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) après réception des travaux effectués, pour une durée de dix ans.

Les dommages correspondent à l’Assurance Responsabilité Civile Décennale R.C.D.

L’Assurance Responsabilité Civile Décennale R.C.D. correspond à des dommages qui :

  • compromettent la solidité de l’ouvrage,
  •  rendent l’ouvrage impropre à sa destination,
  • affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables (ouvrages de viabilité de fondation, de clos et de couvert d’un bâtiment).

L‘étendue de la période de garantie de l’Assurance Responsabilité Civile Décennale R.C.D.

L’étendue de la garantie de l’Assurance Responsabilité Civile Décennale R.C.D. est de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Pour le constructeur, sa présomption de responsabilité est donc engagée pendant cette période. Pour se dégager du lien de causalité entre la faute et le dommage, il devra prouver un cas de force majeur, la faute d’un tiers ou celle de la victime.

Sans l’Assurance Responsabilité Civile Décennale R.C.D.

Les constructeurs ne respectant pas cette obligation sont passibles d’une amende et /ou de six d’emprisonnement mais, c’est sans compter sur la survenance d’un sinistre matériel, corporel, et immatériel qui pourraient là, alourdir fortement les peines.