La garantie décennale concerne les constructeurs, entreprises, artisans, architectes, techniciens et, plus largement, les intervenants soumis au régime des articles 1792 et suivants du Code civil.
Elle vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables.
Sa durée est de dix ans à compter de la réception. Pendant cette période, la présomption de responsabilité du constructeur peut être engagée sauf cause étrangère, faute d’un tiers ou faute de la victime dûment démontrée.
Qui est concerné
Cadre réglementaire
Le défaut d’assurance expose à des sanctions, mais surtout à un risque financier majeur en cas de sinistre. Une attestation n’a de valeur que si les activités déclarées correspondent réellement aux travaux réalisés.
C’est souvent sur ce point que se jouent les difficultés au moment du sinistre.
Notre équipe vous accompagne pour étudier vos besoins, structurer vos garanties et vous proposer les solutions d’assurance les plus adaptées à votre activité.
À propos
Courtier en assurance pour les professionnels, la construction et les risques spécifiques.
Société immatriculée à l’ORIAS dans la catégorie courtier d’assurance sous le numéro 12065180 (www.orias.fr) Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances – sous le contrôle de l’ACPR, 61 rue Talbout 75009 Paris (www.acpr.banque-france.fr)
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