CCRD : Contrat Collectif de Responsabilité Décennale

22 décembre 2008, le décret 2008-1466 limite la garantie décennale au coût total de construction et autorise le montage en lignes successives d’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale dit CCRD ou contrat de seconde ligne de responsabilité décennale, pour permettre de dépasser les plafonds des contrats RCD limités à 15M€ HT des intervenants. Ce contrat est par chantier et sa prime correspond à un taux de la construction total et établis conjointement avec l’assurance Dommages-ouvrage.

Pour sa mise en place, il faut que :

  • le montant de l’opération de construction soit >15 M€ ht et < 150 M€ ht ,
  • qu’il soit souscrit par le maître d’ouvrage ou mandataire de groupement,
  • l’ensemble des intervenants et ses sous-traitants portent la hauteur de leur plafond de garantie à hauteur du coût total de la construction de seconde ligne,
  • 3 M€ pour les concepteurs, Maitres d’oeuvre, BET économiste de la construction, bureau de contrôle,
  • 6 M€ pour les artisans,
  • 10 M€ pour les entreprises.

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