Construction et immobilier
Dommages ouvrage
L’assurance dommages ouvrage permet au maître d’ouvrage d’être indemnisé rapidement pour les désordres de nature décennale, sans attendre la recherche des responsabilités.
En bref
À retenir
Instaurée par la loi Spinetta, elle doit être souscrite avant le début des travaux et prend effet à la réception pour une durée de dix ans.
Publics concernés : Construction et immobilier, Patrimoine et protection personnelle, Activités professionnelles.


