Assurance R.C.D. Qualibat

L’Assurance Responsabilité Civile Décennale R.C.D. Qualibat est une garantie décennale adapté et sur-mesure pour les constructeurs certifiés Qualibat.

Vous êtes soumis à l’Assurance Responsabilité Civile Décennale R.C.D. Qualibat ?

Vous êtes également soumis au régime de responsabilité décennale si vous intervenez en qualité de vendeur d’immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état de futur achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), de promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d’immeubles qu’il a fait réaliser en assumant toutes les étapes et démarches d’un projet de construction, de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique).

Sans l’Assurance Responsabilité Civile Décennale R.C.D. Qualibat

Les constructeurs ne respectant pas cette obligation sont passibles d’une amende et /ou de six ans d’emprisonnement mais aussi, c’est sans compter sur la survenance d’un sinistre matériel, corporel, et immatériel qui pourraient là, alourdir très fortement les peines encourues.