Inflation, situation économique instable et crise climatique vont conduire en 2023 à une augmentation significative des primes d’assurance pour les professionnels et les entreprises. Le gouvernement à proposer des solutions afin de freiner la hausse des prix qui n’est pas des moindres : Supprimer la carte verte apposée sur le pare-brise des véhicules afin de limiter […]
Jurisprudence et responsabilité civile décennale L’assurance décennale est une garantie qui a connue de nombreux revirement de jurisprudence car c’est un domaine qui peut changer selon les situations rencontrées. « Est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. Elle est tenue à la garantie décennale en cas […]
« Les désordres réservés à la réception de l’ouvrage et non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement peuvent relever de l’assurance dommages-ouvrage prévue à l’article L.242-1 du Code des assurances. » Cass. 3ème civ., 1er avril 2021, n°19-16.179 Ici la Cour de cassation effectue un rappel concernant le champ d’application de l’assurance dommage ouvrage […]
La responsabilité sociale des entreprises s’entend par la commission européenne comme étant « l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes » C’est donc la contribution des entreprises au développement durable, et dès lors qu’une politique RSE est mise en place, l’entreprise […]
CINOV PACA CROSE La fédération « CINOV PACA CORSE » propose des services innovants et adaptés aux entreprises. Le Cabinet COLAUTTI ASSURANCE vous présente une vidéo explicative avec tous les services et les avantages dont la fédération dispose. La « CINOV PACA CORSE » à trois objectifs principaux : Favoriser les échanges entre confrères et créer des réseaux de […]
Dans une opération de construction, il peut arriver qu’une seule entité est en charge à la fois de la conception et de la réalisation, on appelle cela le contractant général. Ce dernier assume tous les risques. C’est une entreprise globale qui propose au maitre d’ouvrage une offre clé en main, du début jusqu’à la fin. C’est un responsable […]
Qu’est-ce que la garantie financière ? La garantie financière est un engagement qui permet de couvrir et garantir les fonds d’une entreprise, les frais de réparation engendrés par des travaux non achevés etc.… C’est un accord qui permet de garantir qu’une dette sera remboursé à un prêteur. A qui s’adresse un contrat de garantie financière […]
Le promoteur immobilier Le promoteur immobilier est l’opérateur ayant conclu, avec le maître d’ouvrage, un contrat de mandat d’intérêt commun (Article 1831-1 du Code civil) en vertu duquel celui-ci s’oblige envers le maître d’ouvrage à faire procéder au moyen de contrats de louage d’ouvrage, la réalisation d’une opération immobilière ainsi que de faire elle-même ou […]
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