La garantie financière
Qu’est-ce que la garantie financière ?
La garantie financière est un engagement qui permet de couvrir et garantir les fonds d’une entreprise, les frais de réparation engendrés par des travaux non achevés etc.…
C’est un accord qui permet de garantir qu’une dette sera remboursé à un prêteur.
A qui s’adresse un contrat de garantie financière ?
Les professionnels qui doivent se souscrire à une assurance de garantir financière pour poursuivre leurs activités sont :
- Les promoteurs, lotisseurs, constructeurs de maisons individuelles, agence de voyage… Et qui permet d’assurer à l’acquéreur que son propre logement sera achevé même en cas de faillite du promoteur dans un autre cas.
Pourquoi la garantie financière est-elle obligatoire ?
La garantie financière est obligatoire pour les intermédiaires qui encaisse, même à titre occasionnel, des fonds pour lesquels ils n’ont pas reçu de mandat écrit d’encaissement de primes ou de règlement des sinistres d’un assureur.
Quand-est ce que vous devez vous souscrire à une garantie financière ?
Pour se souscrire à une garantie financière, la signature du contrat dois se faire avant le démarrage de tout travaux car le promoteur doit avoir un justificatif pour procéder aux ventes.
Combien coûte la garantie financière ?
En application de l’article A512-15 le montant minimum de la garantie financière est de 115 000 euros. En outre, il doit être au moins égal au double des fonds encaissés mensuellement par l’intermédiaire, calculé à partir de la moyenne des fonds encaissés sur les 12 mois précédant la souscription ou la reconduction de la garantie financière.
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l’article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l’année 2022, à 133 146 euros.
Il s’agit d’un engagement contractuel, qui ne peut être délivré que par une banque ou les compagnies d’assurance.
Pour en savoir plus le contrat de garantie financière, l’avocate Marine VENIN vous explique dans l’une de ses vidéos les détails de la garantie financière.
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Comment se protéger d’une non-restitution des fonds encaissés par l’intermédiaire d’assurance ?
En souscrivant une assurance Garantie Financière d’Achèvement qui a pour objet, dans le cadre d’une opération de promotion immobilière, de garantir la livraison d’une défaillance financière du promoteur.
Cette garantie doit être obligatoirement souscrite par un opérateur en vertu de l’article L.261-10-1 du Code de la construction et de l’habitation dès lors qu’un transfert de propriété affecte un immeuble à usage d’habitation ou mixte ou une de ses parties.
Prenant la forme d’un engagement financier, l’opérateur doit constituer un dossier à présenter auprès de l’établissement de crédit, compagnie d’assurance ou banque lui délivrant la garantie en application de l’article R. 261-17 du code de la construction et de l’habitation.
De plus, l’article L512-7 du Code des Assurances dispose que “tout intermédiaire qui, même à titre exceptionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés, ou qui ont recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d’une telle garantie. »
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