Assurance automobile

BCT

Le Bureau central de tarification permet à un conducteur confronté à plusieurs refus d’assurance d’obtenir la garantie responsabilité civile automobile obligatoire. Il n’impose pas l’assureur, mais oblige l’assureur choisi à couvrir le risque et fixe le tarif applicable.

En bref

Quand saisir le BCT ?

  • Après au moins deux refus écrits d’assureurs
  • Pour obtenir la seule garantie obligatoire en assurance auto
  • Avec un dossier adressé en recommandé avec accusé de réception
  • Pour une décision rendue en principe sous environ deux mois

À quoi sert le Bureau central de tarification ?

Le Bureau central de tarification, ou BCT, joue un rôle d’accès à l’assurance automobile lorsque les assureurs sollicités refusent de couvrir un conducteur. Il permet ainsi de rendre effective l’obligation légale d’assurance responsabilité civile automobile, même dans des situations devenues difficiles.

Le BCT n’a pas vocation à choisir l’assureur à votre place. Vous conservez la liberté de retenir la compagnie que vous avez sollicitée, tandis que le BCT intervient pour obliger cet assureur à accorder la garantie obligatoire et pour arrêter le montant de la prime correspondante.

Cette procédure concerne donc des conducteurs qui ne parviennent plus à obtenir une couverture classique, alors même qu’ils doivent continuer à être assurés pour circuler légalement.

Comment saisir le BCT ?

La saisine du Bureau central de tarification n’intervient qu’après avoir essuyé au moins deux refus écrits de compagnies d’assurance automobile. Une fois cette condition remplie, il faut transmettre votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un dossier suffisamment précis pour permettre au BCT d’examiner la situation.

La qualité du dossier est essentielle : elle conditionne la rapidité d’instruction et la capacité du BCT à statuer sur l’obligation de couvrir le risque ainsi que sur le tarif de la garantie obligatoire.

Pièces généralement demandées

  • Les copies des courriers de refus datés de moins de quinze jours
  • La lettre de résiliation de l’assureur, si elle existe
  • Les copies des questionnaires transmis aux assureurs sollicités
  • La lettre de mandat, lorsqu’un courtier intervient dans la démarche

Ce que décide le BCT

Le Bureau central de tarification ne met pas en concurrence les assureurs et ne désigne pas une compagnie à votre place. Son rôle consiste à contraindre l’assureur que vous avez retenu à délivrer la garantie responsabilité civile obligatoire, puis à fixer le montant de la cotisation applicable.

Une fois le dossier complet transmis, la décision intervient en général dans un délai d’environ deux mois.

Pour aller plus loin, vous pouvez également consulter notre article dédié au Bureau central de tarification.

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