BCT – Bureau Central de Tarification

Bureau Central de Tarification, c’est quoi ?

Le BCT*  assure l’accès à l’assurance obligatoire en cas de refus des assureurs.

*Bureau Central de Tarification 

Le BCT assure un accès équitable à l’assurance. En cas de refus par une compagnie d’assurance, le BCT vérifie si le refus est justifié. S’il ne l’est pas, le BCT peut imposer une couverture à des conditions raisonnables. Ainsi, il empêche l’exclusion d’assurance pour des risques élevés.

Les étapes de l’accompagnement du cabinet au BCT

1. Remplissage du formulaire BCT

Nous vous accompagnons dans les démarches administratives qui consistent à remplir le formulaire BCT

2. Envoi du formulaire BCT aux compagnies

Nous envoyons le formulaire auprès des compagnies en lettre recommandé AR pour demander la garantie.

3. Réponses des compagnies

• Soit refus de la compagnie et nous avons 15 jours solliciter le BCT
• Soit pas de réponse de la compagnie et nous devons attendre 45 jours

4. Saisie du BCT

Nous saisissons le BCT pour qu’il instruise le dossier

Suite de la procédure par le BCT

5  Réception de la décision du BCT

À l’issue de l’instruction, le Bureau Central de Tarification (BCT) notifie une décision qui :

• désigne la compagnie d’assurance tenue de garantir le risque,

• précise la nature des garanties accordées,

• fixe le montant de la prime,

• vaut formation du contrat pour une durée de 12 mois.

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6 Transmission immédiate à la compagnie

Dès réception :

• Envoi formel de la décision à l’assureur désigné en recommandé AR,

• Demande d’émission rapide des conditions particulières,

• Vérification de la conformité des garanties (plafonds, franchises, exclusions),

• Organisation du règlement de la prime selon les modalités fixées.

 Objectif : transformer la décision administrative en contrat opérationnel sans rupture de garantie.

7  Accompagnement en cas de sinistre

Le contrat BCT reste souvent un contrat contraint. Il nécessite :

• Déclaration immédiate et formalisée,

• Constitution d’un dossier technique solide,

• Interface avec l’expert et la compagnie,

• Défense des intérêts de l’assuré en cas de discussion sur les garanties.

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8 Préparation de la sortie BCT

Durant l’année de garantie :

• Assainissement du risque (sinistralité, prévention),

• Amélioration du profil assurantiel,

• Négociation anticipée auprès d’autres assureurs,

• Organisation d’un remplacement pour éviter une nouvelle saisine.

 Demandez votre devis personnalisé

Chaque dossier BCT est unique.
Les honoraires sont établis selon :

• La complexité du risque

• L’urgence de la situation

• Le volume documentaire

• L’accompagnement souhaité (1 à 6 ou 1 à 8)

 Un premier échange confidentiel permet d’évaluer votre situation et de vous proposer une mission adaptée.