Ce qu’il faut savoir
L’Assurance Responsabilité Civile Décennale R.C.D. est fondée sur l’article 1792 et 1792-2 du Code Civil. Son objet : couvrir la responsabilité du ou des constructeurs (architecte, entrepreneur et artisan du bâtiment, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) après réception des travaux effectués, pour une durée de dix ans.
Vous êtes également soumis au régime de responsabilité décennale si vous intervenez en qualité de vendeur d’immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur d’achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), de promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d’immeubles qu’il a fait réaliser en assumant toutes les étapes et démarches d’un projet de construction), de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique.
L’
Assurance Responsabilité Civile Décennale R.C.D.
correspond à des dommages qui :
L’étendue de la garantie de l’
Assurance Responsabilité Civile Décennale R.C.D.
est de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage. Pour le constructeur, sa présomption de responsabilité est donc engagée pendant cette période. Pour se dégager du lien de causalité entre la faute et le dommage, il devra prouver un cas de force majeur, la faute d’un tiers ou celle de la victime.
Les constructeurs ne respectant pas cette obligation sont passibles d’une amende et /ou de six d’emprisonnement mais, c’est sans compter sur la survenance d’un sinistre matériel, corporel, et immatériel qui pourraient là, alourdir fortement les peines.
- La solidité de l’ouvrage : défauts de fondation, d’ossatures, de couverture, etc…
- La destination, l’usage de l’ouvrage : problèmes relatifs à un élément d’équipement ou de constitution.
- compromettent la solidité de l’ouvrage,
- rendent l’ouvrage impropre à sa destination,
- affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables (ouvrages de viabilité de fondation, de clos et de couvert d’un bâtiment).
