Bureau central de tarification
Le Bureau Central de Tarification (BCT) est un organisme administratif indépendant chargé de régler les litiges entre les assureurs et les assurés qui ne parviennent pas à obtenir une assurance obligatoire à un tarif raisonnable. Créé en 1951, le BCT est placé sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances.
Le Bureau Central de Tarification intervient lorsque plusieurs compagnies d’assurance refusent de couvrir un risque ou lorsqu’elles proposent une prime d’assurance jugée excessive. Il étudie alors chaque cas de manière individuelle et fixe le montant de la prime d’assurance en fonction des risques présentés par l’assuré, en prenant en compte plusieurs critères individuels tels que l’âge, le lieu de résidence, le type de véhicule ou le type d’activité professionnelle exercée.
Le recours au BCT est gratuit pour les particuliers et les entreprises. Il est possible de saisir le BCT après avoir effectué une demande d’assurance auprès de plusieurs compagnies et avoir obtenu un refus ou une offre de prime jugée excessive.
Il offre plusieurs avantages importants pour les consommateurs et les compagnies d’assurance, tels que l’accès garanti à l’assurance, l’indépendance et l’impartialité, la transparence, l’équité, le gain de temps et l’aspect économique.
En somme, le Bureau Central de Tarification est un outil important pour garantir l’accès à l’assurance obligatoire pour tous, tout en offrant une solution rapide, transparente et équitable pour régler les litiges entre les assureurs et les assurés.
Pour quel type d’assurance obligatoire intervient-il ?
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Assurance décennale pour les constructeurs..
Le Cabinet COLAUTTI ASSURANCE accompagne les entreprises :
- Dont le contrat d’assurance obligatoire a été résilié par leur compagnie d’assurance pour tout motif
- Et celles récemment créées qui ne rencontrent que des refus d’assurance pour les garanties obligatoires
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